POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Application mobile de la commune de [Nom de la commune]

Dernière mise à jour : [ 20/10/2026 ]

1. Préambule

La commune de GOSNAY, située au 2 Rue Achille Châtelet - 62199 GOSNAY, accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des utilisateurs de son application mobile.

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs sur les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile communale.

La commune s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés modifiée.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’application est :

Commune de GOSNAY

  • Adresse : 2 Rue Achille Châtelet

  • Téléphone : 03.21.53.66.88

  • Courriel : mairie@commune-gosnay.fr

  • Délégué à la protection des données (DPO) : VARLET Valentin

La commune détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’application.

3. Données personnelles collectées

Selon les fonctionnalités utilisées, l’application est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :

3.1. Données fournies directement par l’utilisateur

  • Nom et prénom, lorsque ces informations sont nécessaires.

  • Adresse électronique et numéro de téléphone.

  • Informations communiquées dans les formulaires de contact ou de signalement.

  • Contenu des messages, demandes et observations transmis à la commune.

3.2. Données liées à l’utilisation de l’application

  • Données techniques nécessaires au fonctionnement de l’application.

  • Type d’appareil, système d’exploitation et version de l’application.

  • Données de connexion et journaux techniques, dans la mesure nécessaire à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

  • Préférences de l’utilisateur concernant les notifications.

3.3. Données de localisation
Si l’utilisateur autorise cette fonctionnalité, l’application peut accéder à sa localisation afin de proposer certains services, tels que la géolocalisation d’un signalement, l’affichage de services publics à proximité ou la consultation d’informations locales.

L’accès à la localisation dépend des autorisations accordées par l’utilisateur dans les paramètres de son appareil. Lorsque cela est possible, seule la localisation strictement nécessaire au service demandé est utilisée.

3.4. Photographies et pièces jointes
L’utilisateur peut transmettre des photographies ou des documents dans le cadre de certaines démarches, notamment pour signaler un problème sur le territoire communal.

Ces éléments sont utilisés uniquement pour traiter la demande concernée et assurer le suivi du service sollicité.

La commune veille à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

4. Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Information municipale : diffusion des actualités, événements, travaux, alertes et informations pratiques de la commune.

  • Gestion des demandes des usagers : réception et traitement des questions, demandes de renseignements et signalements.

  • Amélioration des services municipaux : analyse de l’utilisation de l’application et amélioration de ses fonctionnalités, dans le respect des règles applicables.

  • Notifications : envoi d’informations municipales et d’alertes, selon les préférences de l’utilisateur et les règles applicables.

  • Sécurité : prévention des incidents, protection de l’application et gestion des dysfonctionnements.

  • Respect des obligations légales : traitement des données nécessaires à l’accomplissement des missions et obligations de la commune.

Les traitements reposent, selon leur nature, sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, le respect d’une obligation légale, le consentement de l’utilisateur ou, lorsque cela est applicable, une autre base légale prévue par le RGPD.

La base légale est déterminée pour chaque traitement en fonction de sa finalité. Le consentement est recueilli lorsqu’il est requis, notamment pour certaines fonctionnalités facultatives.

5. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les données demandées dans l’application sont facultatives, sauf lorsqu’elles sont indispensables au fonctionnement d’un service ou au traitement d’une demande.

Lorsqu’une information est obligatoire, cela est indiqué à l’utilisateur au moment de sa collecte.

Le refus de communiquer certaines données peut empêcher l’accès à une fonctionnalité spécifique, sans nécessairement empêcher l’utilisation des autres services de l’application.

6. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître, aux services municipaux habilités à traiter les demandes des utilisateurs.

Elles peuvent également être communiquées, lorsque cela est nécessaire et juridiquement justifié, aux catégories de destinataires suivantes :

  • Aux prestataires techniques chargés de l’hébergement, de la maintenance et du fonctionnement de l’application.

  • Aux fournisseurs de services de notification ou de gestion des demandes.

  • Aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou que cela est nécessaire à l’exercice d’une mission légalement prévue.

Les prestataires intervenant pour le compte de la commune sont soumis aux obligations de confidentialité et de protection des données applicables.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.

7. Transferts de données hors de l’Union européenne

La commune privilégie, lorsque cela est possible, des prestataires hébergeant et traitant les données au sein de l’Union européenne.

Si certains prestataires impliquent un transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, la commune veille à ce que ce transfert soit encadré conformément au RGPD, notamment par une décision d’adéquation ou par des garanties appropriées lorsque celles-ci sont nécessaires.

Les informations relatives aux transferts effectivement réalisés peuvent être obtenues auprès de la commune.

8. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

À titre indicatif, les durées suivantes pourront être appliquées, sous réserve des obligations légales et des règles d’archivage public :

  • Demandes et signalements : pendant le temps nécessaire à leur traitement et à leur suivi, puis selon les obligations applicables aux archives publiques.

  • Données de contact : pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande concernée.

  • Journaux techniques : pendant une durée limitée, définie selon les besoins de sécurité et les obligations applicables.

  • Préférences de notifications : pendant la durée nécessaire à la gestion des préférences de l’utilisateur.

  • Données statistiques : pendant la durée nécessaire à l’analyse, de préférence sous une forme anonymisée lorsque cela est possible.

Les durées définitives sont définies en fonction des traitements réellement mis en œuvre. À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées ou archivées conformément aux règles légales en vigueur.

9. Notifications et alertes

L’application peut proposer des notifications relatives aux actualités municipales, aux événements, aux travaux, aux alertes locales ou au suivi de certaines demandes.

L’utilisateur peut gérer les autorisations de notification depuis les paramètres de son appareil et, lorsque cette possibilité est proposée, depuis l’application.

Les notifications facultatives sont configurées conformément aux choix de l’utilisateur et aux règles applicables. Les alertes relevant d’un dispositif légal ou d’un système public d’alerte peuvent obéir à des modalités spécifiques.

10. Cookies, traceurs et statistiques

L’application peut utiliser des technologies techniques nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité et à la mémorisation de certains paramètres.

Si des outils de mesure d’audience, des traceurs ou des services tiers sont intégrés, leur utilisation est encadrée conformément à la réglementation applicable. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli avant le dépôt ou la lecture des traceurs concernés.

Les outils de mesure d’audience sont, dans la mesure du possible, configurés de manière à limiter la collecte des données et à protéger la vie privée des utilisateurs.

Les modalités précises dépendent des outils effectivement intégrés à l’application.

11. Sécurité des données

La commune met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès illégitime.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

  • La limitation des accès aux personnes habilitées.

  • La sécurisation des échanges de données.

  • La gestion des habilitations et des accès techniques.

  • La mise à jour des systèmes et composants logiciels.

  • Des mesures de sauvegarde et de continuité de service.

  • Des procédures de gestion des incidents de sécurité.

En cas de violation de données personnelles, la commune applique les obligations de notification et d’information prévues par la réglementation.

12. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose, selon les conditions légales applicables, des droits suivants :

  • Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie.

  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

  • Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données lorsque les conditions légales sont réunies.

  • Droit à la limitation : demander la limitation de certains traitements.

  • Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements, notamment ceux fondés sur une mission d’intérêt public, dans les conditions prévues par la loi.

  • Droit à la portabilité : obtenir les données concernées dans un format structuré lorsque ce droit s’applique.

  • Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué auparavant.

  • Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès : dans les conditions prévues par le droit français.

Ces droits ne sont pas absolus. Certains traitements réalisés dans le cadre des missions de service public ou soumis à des obligations légales peuvent faire l’objet de limitations prévues par la réglementation.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter :

Commune de [Nom de la commune]
À l’attention du délégué à la protection des données ou du service compétent
Adresse : [Adresse postale]
Courriel : [Adresse dédiée à la protection des données]

La commune pourra demander des informations complémentaires strictement nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur, en cas de doute raisonnable.

13. Réclamation auprès de la CNIL

Si l’utilisateur estime, après avoir contacté la commune, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Site officiel : https://www.cnil.fr

Adresse postale :
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

14. Données des mineurs

L’application n’a pas vocation à collecter des données personnelles de mineurs au-delà de ce qui est nécessaire aux services proposés.

Lorsque des services sont spécifiquement destinés aux mineurs, la commune veille à mettre en place les mesures appropriées, conformément aux règles applicables à la protection des données des enfants.

15. Liens vers des sites et services tiers

L’application peut proposer des liens vers des sites internet ou des services exploités par des tiers.

Lorsque l’utilisateur quitte l’application pour accéder à ces services, les traitements de données sont soumis aux politiques de confidentialité des organismes concernés. La commune invite les utilisateurs à consulter ces politiques avant de communiquer des informations personnelles.

16. Modification de la politique de confidentialité

La commune se réserve la possibilité de modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de l’application.

La version applicable est celle publiée dans l’application à la date de consultation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par un moyen approprié.

17. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou à la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter :

Mairie de GOSNAY
Adresse : 2 Rue Achille Châtelet - 62199 GOSNAY
Téléphone : 03.21.53.66.88
Courriel : Gosnay@commune-gosnay.fr
Site internet : https://www.gosnay.fr

La commune remercie les utilisateurs pour leur confiance et s’engage à assurer un traitement responsable, transparent et sécurisé de leurs données personn