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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE MMEP

En vigueur au 01/03/2020
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ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute adhésion au service «Ma mairie en poche » désigné ci-après par le terme MMEP, service MMEP ou service.

 

Le service MMEP est commercialisé par la SARL Telmedia (SIRET 503 119 646 000 35) dont le siège social est situé au 29, rue des Marlières à Avelin (59710), 03 20 32 53 53 ou courriel commerce@mamairieenpoche.fr. La SARL Telmedia est désignée ci-après par le terme Telmedia.

 

Le service MMEP est une application mobile destinée aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités…) pour diffuser sur le téléphone de leurs habitants des informations et messages d'alertes. Pour pouvoir utiliser le service MMEP et recevoir les messages publiés, les habitants doivent au préalable télécharger l’application MMEP.

 

Les caractéristiques du service MMEP sont présentées sur le site internet www.mamairieenpoche.fr. La collectivité adhérente au service (aussi désignée ci-après le Client) est tenue de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande. L’adhésion à MMEP est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mamairieenpoche.fr et prévaudront sur toute autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande du service.

ARTICLE 2 - Prix

Le service MMEP est fourni au tarif en vigueur qui figurent sur le site www.mamairieenpoche.fr. Le tarif varie selon le nombre d’habitants situés sur le territoire du Client (commune ou intercommunalité), il est exprimé en Euros HT et TTC.

 

Le paiement demandé au Client correspond à l’adhésion annuelle au service MMEP pour une durée de 1 an (12 mois). Cette période de 1 an débute le jour où Telmedia envoie au Client ses identifiants pour se connecter au service.

 

La facture pour cette période de 1 an est établie et envoyée au Client dès réception de son bon de commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Pour passer commande du service MMEP, il appartient au Client de télécharger et remplir sur le site www.mamairieenpoche.fr le formulaire d’adhésion et de le renvoyer à Telmedia. Le Client a aussi la possibilité d’établir et d’envoyer son propre bon de commande (conformément aux règles de la comptabilité publique) accompagné du formulaire d’adhésion dûment complété. Le tarif du service MMEP est obtenu sur le site www.mamairieenpoche.fr. La commande devient définitive dès la réception par Telmedia du bon de commande.

 

Telmedia se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

La passation d'une commande sur le site www.mamairieenpoche.fr implique la conclusion du service pour une durée minimum d’un an (12 mois). A l’issue de chaque période d’un an, le Client peut soit reconduire le service pour une durée identique, soit mettre fin à l’adhésion au service.

 

Pour chaque reconduction du service, le Client adressera à Telmedia un nouveau bon de commande dans un délai de trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

 

Pour mettre fin à son adhésion à l’issue de la période en cours, le Client adressera sa demande de résiliation par courriel commerce@mamairieenpoche à Telmedia dans un délai de trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

La facturation du service MMEP se fait dès réception du bon de commande.

 

La facture est payée au comptant par le Client dans un délai de trente jours (30) après sa réception, le règlement se fait par virement via mandat administratif conformément aux règles de la comptabilité publique.

 

Telmedia ne sera pas tenue de procéder à la fourniture du service MMEP commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 5 - Fourniture du service MMEP

Le service MMEP commandé par le Client sera fourni par Telmedia selon les modalités suivantes :

  • Commande du Client selon les modalités détaillées sur le site www.mamairieenpoche.fr
  • Réception du bon de commande et facturation du service au Client
  • Envoi par Telmedia au Client de ses identifiants et de la documentation nécessaire pour qu’il puisse se connecter au service depuis le site www.mamairieenpoche.fr (Rubrique Je suis adhérent)
  • Dès réception de ses identifiants, le Client peut se connecter à son espace et commencer à saisir ses premiers messages
  • L’espace sécurisé du Client offre différents services (archivage des messages envoyés, statistiques…)

 

Telmedia s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service MMEP commandé par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités détaillées ci-dessus.

 

Si le service MMEP n'est pas correctement fourni au Client dans un délai de 10 jours après envoi de ses identifiants, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente du service pourra être annulée à la demande écrite du Client par courriel à commerce@mamairieenpoche.fr. La somme versée par le Client lui sera alors restituée au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de réception de la demande écrite.

 

Toute réclamation par le Client doit se faire auprès de Telmedia par courriel à commerce@mamairieenpoche avec tous les justificatifs. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Telmedia en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature du service MMEP fourni, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV

ARTICLE 7 - Responsabilités

Telmedia garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du service MMEP commandé.

 

La garantie de Telmedia est limitée au remboursement du service effectivement payé par le Client.

 

Telmedia ne pourra être considérée comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les informations ou messages diffusés par le Client sur son service MMEP doivent être conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Telmedia ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette réglementation. Le Client est seul responsable du choix des informations diffusées sur son service MMEP. En cas de non-respect de la réglementation par le Client, Telmedia se réserve le droit de suspendre sans délai le service MMEP du Client.

 

La communication faite par le Client auprès de ses habitants pour promouvoir son service MMEP est faite sous son entière responsabilité.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données est nécessaire à la vente du service MMEP et de sa délivrance. Ces données sont récoltées par Telmedia uniquement pour l’exécution du service MMEP.

 

Cependant, l’utilisation du service MMEP par les habitants ne nécessite pas la collecte de leurs données personnelles.

 

Telmedia met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données collectées contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Telmedia ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

L’application mobile Ma mairie en poche, le contenu du site www.mamairieenpoche.fr, les DNS ainsi que la marque sont la propriété exclusive de la société GK Conseil (SIRET 81202392700021), ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La marque mamairieenpoche a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 11 - Litiges

Toute réclamation doit être formulée selon les conditions précisées à l’article 5.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Telmedia et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.