Ma Mairie En Poche

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute adhésion au service «Ma mairie en poche » désigné ci-après par le terme MMEP, service MMEP ou service.

Le service MMEP est commercialisé par la SARL MGDIS (SIRET 328 161 245 000 27) dont le siège social est situé au Parc d’Innovation Bretagne Sud, Allée Nicolas Le Blanc, 56000 VANNES, France, 02 97 68 18 28 ou courriel contact@mgdis.fr. MGDIS est désigné ci-après par le terme MGDIS.

Le service MMEP est une application mobile destinée aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités…) pour diffuser sur le téléphone de leurs habitants des informations et messages d'alertes. Pour pouvoir utiliser le service MMEP et recevoir les messages publiés, les habitants doivent au préalable télécharger l’application MMEP.

Les caractéristiques du service MMEP sont présentées sur le site internet www.mamairieenpoche.fr.

La collectivité adhérente au service (aussi désignée ci-après le Client) est tenue de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande. L’adhésion à MMEP est de la seule responsabilité du Client.

Ces présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mamairieenpoche.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande du service.

Le service MMEP est fourni au tarif en vigueur qui figurent sur le site www.mamairieenpoche.fr. Le tarif varie selon le nombre d’habitants situés sur le territoire du Client (commune ou intercommunalité), il est exprimé en Euros HT et TTC.

Le paiement demandé au Client correspond à l’adhésion annuelle au service MMEP pour une durée de 1 an (12 mois). Cette période de 1 an débute le jour où MGDIS envoie au Client ses identifiants pour se connecter au service.

La facture pour cette période de 1 an est établie et envoyée au Client dès réception de son bon de commande.

Pour passer commande du service MMEP, il appartient au Client de télécharger et remplir sur le site www.mamairieenpoche.fr le formulaire d’adhésion et de le renvoyer à MGDIS. Le Client a aussi la possibilité d’établir et d’envoyer son propre bon de commande (conformément aux règles de la comptabilité publique) accompagné du formulaire d’adhésion dûment complété. Le tarif du service MMEP est obtenu sur le site www.mamairieenpoche.fr. La commande devient définitive dès la réception par MGDIS du bon de commande.

MGDIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La passation d'une commande sur le site www.mamairieenpoche.fr implique la conclusion du service pour une durée minimum d’un an (12 mois). A l’issue de chaque période d’un an, le Client disposera d’un délai d’un mois (30 jours) avant la fin de la date anniversaire de l’adhésion pour mettre fin au service. A défaut de réception d’un courrier (adressé au Parc d’Innovation Bretagne Sud, Allée Nicolas Le Blanc, 56000 VANNES) ou courriel (envoyé à contact@mgdis.fr) demandant l’arrêt du service, l’adhésion sera reconduite pour une période de 1 an.

La facturation du service MMEP se fait dès réception du bon de commande.

La facture est payée au comptant par le Client dans un délai de trente jours (30) après sa réception, le règlement se fait par virement via mandat administratif conformément aux règles de la comptabilité publique.

MGDIS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture du service MMEP commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le service MMEP commandé par le Client sera fourni par MGDIS selon les modalités suivantes :

• Commande du Client selon les modalités détaillées sur le site www.mamairieenpoche.fr
• Réception du bon de commande et facturation du service au Client
• Envoi par MGDIS au Client de ses identifiants et de la documentation nécessaire pour qu’il puisse se connecter au service depuis le site www.mamairieenpoche.fr (Rubrique Je suis adhérent)
• Dès réception de ses identifiants, le Client peut se connecter à son espace et commencer à saisir ses premiers messages
• L’espace sécurisé du Client offre différents services (archivage des messages envoyés, statistiques…)

MGDIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service MMEP commandé par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités détaillées ci-dessus.

Si le service MMEP n'est pas correctement fourni au Client dans un délai de 10 jours après envoi de ses identifiants, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente du service pourra être annulée à la demande écrite du Client par courriel à contact@mgdis.fr. La somme versée par le Client lui sera alors restituée au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de réception de la demande écrite.

Toute réclamation par le Client doit se faire auprès de MGDIS par courriel à contact@mgdis.fr avec tous les justificatifs. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MGDIS en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Compte tenu de la nature du service MMEP fourni, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV

MGDIS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du service MMEP commandé.

La garantie de MGDIS est limitée au remboursement du service effectivement payé par le Client.

MGDIS ne pourra être considérée comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les informations ou messages diffusés par le Client sur son service MMEP doivent être conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de MGDIS ne saurait être engagée en cas de nonrespect de cette réglementation. Le Client est seul responsable du choix des informations diffusées sur son service MMEP. En cas de non respect de la réglementation par le Client, MGDIS se réserve le droit de suspendre sans délai le service MMEP du Client.

La communication faite par le Client auprès de ses habitants pour promouvoir son service MMEP est faite sous son entière responsabilité.

Le Client est informé que la collecte de ses données est nécessaire à la vente du service MMEP et de sa délivrance. Ces données sont récoltées par MGDIS uniquement pour l’exécution du service MMEP.

Cependant, l’utilisation du service MMEP par les habitants ne nécessite pas la collecte de leurs données personnelles.

MGDIS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données collectées contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et MGDIS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet

L’application mobile Ma mairie en poche, le contenu du site www.mamairieenpoche.fr, les DNS ainsi que la marque sont la propriété exclusive de la société MGDIS (SIRET 32816124500027), ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La marque mamairieenpoche a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Toute réclamation doit être formulée selon les conditions précisées à l’article 5.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre MGDIS et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.