Préambule
L’application mobile Ville de Pontoise est développée et personnalisée par la SARL Telmedia.
De son côté, la ville de Pontoise est seule gestionnaire de l’application Ville de Pontoise qui a souhaité activer le service de signalements pour ses utilisateurs (habitants).
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet le cadre juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements au sein de l’application mobile Ville de Pontoise.
Ces présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au service de signalements de Ville de Pontoise. L’accès à Ville de Pontoise par l’utilisateur signifie son acceptation pleine et entière des présentes conditions.
En cas de non-acceptation de tout ou partie des présentes conditions, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par Ville de Pontoise.
Propriété intellectuelle et contenus indésirables
Les marques, logos et tout autre contenu de Ville de Pontoise sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de Ville de Pontoise dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur relève de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus contraires aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes ou à l’image de la ville de Pontoise.
Le contenu de l'utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, retiré ou modifié, et ce, sans aucune justification ou notification préalable par la ville de Pontoise.
Données personnelles
Pour l’envoi d’un signalement, l’utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur l’application Ville de Pontoise. Ces données seront utilisées exclusivement pour le traitement du signalement.
La Ville de Pontoise s’engage à traiter les données qui lui sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018) relatif à la protection des données à caractère personnel.
La Ville de Pontoise et la SARL Telmedia ne peuvent être tenus pour responsables des contenus, photos ou commentaires saisis par l’utilisateur.
Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes.
Informations et utilisation des données collectées
Les informations personnelles recueillies sur le service de signalements de Ville de Pontoise sont nécessaires pour la bonne exécution du service.
Il faut entendre par données personnelles :
- Informations saisies par l’utilisateur à caractère personnel : nom, prénom, courriel, téléphone, photo
- Informations collectées de façon automatique : informations de géolocalisation GPS, données de connexion et d’appareil (dates et heures d’accès, données sur l’appareil, identifiants uniques, pages visualisées…)...
Les informations collectées servent uniquement à traiter les signalements envoyés depuis Ville de Pontoise.
Traceurs et statistiques
L’application Ville de Pontoise collecte des statistiques de consultation. Cette collecte respecte le RGPD, les données de statistiques récoltées sont exclusivement utilisées pour une analyse de performances de l’application.
Droit de l’utilisateur
L’utilisateur de Ville de Pontoise peut exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement des données en envoyant un courriel à webmaster@ville-pontoise.fr.
La loi applicable autorise l’utilisateur à demander une copie de ses informations récupérées par l’application Ville de Pontoise.
Les informations recueillies sont conservées pendant 12 mois. A l’issue de cette période, les données sont détruites. Pendant la période de 12 mois, l’utilisateur peut demander la rectification ou la suppression de ses données.
Contact
Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur peut contacter la ville de Pontoise par voie électronique à webmaster@ville-pontoise.fr ou par courrier à
Mairie de Pontoise
HÔTEL DE VILLE
2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise